Bordeleau c. Demers-Boisvert (Garage Victor Demers)
2014-11-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski — AZ-51136151
Indexation
Situation
- acte juridique mise en demeure
- mécanicien
- pièce mécanique
- service réparation
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires