Gauthier c. Bell Canada
2014-12-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51138516
Indexation
Situation
- câble
- composante d'un immeuble terrain
- empiètement
- entreprise de télécommunications
Régime juridique
- responsabilité civile
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires