Forestal c. Dieudonné
2014-11-24 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51138913
Indexation
Situation
- bail bail résidentiel
- entité nommée Régie du logement du Québec
- évaluation évaluation de la preuve
- expulsion
- preuve interrogatoire
- résiliation
- rétribution loyer
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu
Sanction
- révision d'une décision administrative autorisation d'appel