Fortin c. Tremblay
2014-11-28 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Chicoutimi — AZ-51142280
Indexation
Situation
- clause pacte de préférence
- conjoint conjoint de fait
- construction rénovation
- droit réel propriété copropriété copropriété indivise
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- parent
- partage
- prêt prêt d'argent prêt hypothécaire
- séparation
Régime juridique
- contrat interprétation
- obligation enrichissement injustifié
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action réelle passation de titre