Simard c. Corporation de développement touristique de Sainte-Luce
2014-12-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski — AZ-51143692
Indexation
Situation
- artiste
- consentement
- oeuvre d'art
- organisation à but non lucratif
- rétribution prix
- service entretien
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile