Chouinard c. Charles Trudel inc.
2015-01-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51144419
Indexation
Situation
- accident chute
- blessure
- conditions météorologiques
- corps humain partie du corps bassin
- corps humain partie du corps bras poignet
- infrastructure publique voie publique trottoir
- prothèse
- service entretien déneigement
- vêtement
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel