Bétancur c. Cavalière
2014-12-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51145075
Indexation
Situation
- clause clause de condition
- défaut fissure
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- service réparation
- structure d'un édifice plancher
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires