Axa Assurances générales inc. c. Gagné
2015-01-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51147913
Indexation
Situation
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice toiture
- vente
Régime juridique
- obligation subrogation
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation