Campbell c. Corneau
2015-01-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51148231
Indexation
Situation
- arbre
- construction excavation
- haie
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires