Transit (Le) (Bistro M Bouffe & Mousse)
2015-01-30 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51148772
Indexation
Situation
- alcool
- bail bail commercial
- cession
- commerce restaurant
- permis permis d'alcool
- saisie
- situation préexistante
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
Sanction
- sanction administrative annulation du permis
- sanction administrative délivrance du permis