Karakand c. Équipe Nouvelle demeure inc.
2015-01-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51148955
Indexation
Situation
- courtier immobilier
- fausse déclaration
- frais
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires