Dubuc c. Laval (Ville de)
2015-02-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51150305
Indexation
Situation
- accident chute
- blessure fracture
- infrastructure publique voie publique
- installation septique
- municipalité
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel