Sauvé c. Simard
2015-02-16 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51150832
Indexation
Situation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspecteur en bâtiment
- inspection
- moisissure
- structure d'un édifice mur
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel