Centre La Traversée c. Commission municipale du Québec
2015-02-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51151008
Indexation
Situation
- immeuble édifice édifice public
- municipalité
- occupation
- organisation à but non lucratif
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu