Lavigne c. Beausoleil
2014-09-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-51153138
Indexation
Situation
- document pièce d'identité
- garderie
- résiliation
Régime juridique
- contrat de service faculté de résiliation
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires