Syndicat des enseignants du Cégep Shawinigan (FNEEQ-CSN) c. Collège Shawinigan
2015-02-27 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51154177
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- formation cours
- moyen de pression grève
- professeur
- rajustement
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- recours extraordinaire évocation