9059-0332 Québec inc. c. 9071-7968 Québec inc.
2015-02-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51155271
Indexation
Situation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- bail bail commercial
- immeuble édifice édifice commercial
- professionnel notaire
- résiliation
- rétribution acompte
- rétribution loyer
- vente
Sanction
- action personnelle paiement