Commission de l'équité salariale et Peintures Première inc.
2015-01-22 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51157105
Indexation
Situation
- date de référence
- durée
- entrepreneur en construction
- programme programme d'équité salariale
- vérification
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
- équité salariale maintien de l'équité salariale
- équité salariale programme d'équité salariale
Sanction
- jugement déclaratif
- ordonnance ordonnance mandatoire