Syndicat des travailleuses et des travailleurs en réadaptation de la Montérégie-Ouest (CSN) et Service de réadaptation du Sud-Ouest et du Renfort (griefs individuels, Suzanne Boulanger et une autre)
2015-02-23 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51157145
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- comité
- document directive
- document plan plan d'intervention
- enquête
- établissement de santé centre de réadaptation
- évaluation évaluation de la preuve
- harcèlement harcèlement psychologique
- médiation
- réintégration
- surveillant
- temps de travail horaire
- transfert transfert d'employé
Régime juridique
- équité procédurale impartialité
- normes du travail harcèlement psychologique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement déclaratif