Jaber c. Décarie
2015-01-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51157670
Indexation
Situation
- avis
- construction rénovation
- défaut infiltration d'eau
- délai
- document photographie
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice fenêtre
- structure d'un édifice plafond
- structure d'un édifice plancher
- urgence
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité