Chauffage Air pur plus 91 inc. c. Fabre
2014-11-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51157685
Indexation
Situation
- acte juridique mise en demeure
- bris
- construction rénovation
- document facture
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
- structure d'un édifice système de ventilation
- usage règles de l’art
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation