Nepveu c. Association professionnelle des officiers de la Sûreté du Québec
2015-02-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Mingan (Sept-Îles) — AZ-51159217
Indexation
Situation
- agent de la paix policier
- destitution
- document opinion juridique
- professionnel avocat
- représentation
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- rapports collectifs de travail devoir de représentation syndicale