Loving Home Care Services Ltd. c. Canada (Ministre du Revenu national)
2015-03-11 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51159973
Indexation
Situation
- décision patronale embauche
- entité nommée Cour canadienne de l'impôt
- service aide à domicile
- sous-traitance
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable