Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska et Commission scolaire du Val-des-Cerfs
2015-03-06 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51161469
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- agressivité
- commission scolaire
- date de référence
- dirigeant directeur
- document directive
- élève
- enseignant
- média presse
- représailles
Régime juridique
- contrat interprétation
- normes du travail pratique interdite
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief