Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Guitar c. 9061-7424 Québec inc.

2015-01-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51161939
Indexation

Situation

  • clause garantie
  • commerce détaillant
  • défaut panne
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • véhicule tracteur
  • vente