Groupe Qualinet inc. c. Harnois
2015-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51164877
Indexation
Situation
- défaut infiltration d'eau
- évaluation évaluation de la preuve
- fausse déclaration
- rétribution prix
- service entretien nettoyage
Régime juridique
- contrat de service obligation d'information
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation