Lefebvre c. Therrien
2015-04-09 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51166464
Indexation
Situation
- conjoint conjoint de fait
- durée
- entreprise familiale
- fractionnement du revenu
- méthode de calcul
- rétribution rémunération salaire
- séparation
- tâche domestique
- valeur valeur accumulée
Régime juridique
- obligation enrichissement injustifié
Sanction
- indemnité indemnité pour enrichissement injustifié