St-Jacques c. St-Mars
2015-03-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51171032
Indexation
Situation
- clause clause d'exclusion
- défaut qualité marchande
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice cheminée
- structure d'un édifice système de chauffage
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation