Wood c. Canada (Procureur général)
2015-01-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51171768
Indexation
Situation
- changement
- conditions de détention
- décision antérieure
- détenu
- entité nommée Service correctionnel du Canada
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
- équité procédurale impartialité