Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

R.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2015-04-21 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51172060
Indexation

Situation

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • endettement
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • évaluation
  • facultés affaiblies
  • permis permis de conduire