Bell Canada c. Promutuel Lanaudière, société mutuelle d'assurances générales
2015-02-02 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Joliette — AZ-51175114
Indexation
Situation
- bris
- câble
- conformité
- entreprise de télécommunications
- institution financière société d'assurance
- travailleur agricole
- véhicule tracteur
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires