Gagné et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc.
2015-05-19 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51178045
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- clause clause d'ancienneté
- décision antérieure
- décision patronale congédiement
- délai
- employé employé occasionnel
- fonctionnaire fonctionnaire provincial
- méthode de calcul
- réintégration
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- rapports collectifs de travail devoir de représentation syndicale