Magog (Ville de) et Syndicat des pompières et pompiers du Québec, section locale Magog
2015-04-23 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51178736
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- conflit d'intérêts
- cumul d'emplois
- document directive
- employé employé occasionnel
- employé employé permanent
- fonctionnaire fonctionnaire municipal pompier
- municipalité
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief