Fortier c. Samspec Inc. (Amerispec)
2015-06-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51190032
Indexation
Situation
- défaut détérioration
- défaut infiltration d'eau
- document rapport
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspecteur en bâtiment
- inspection
- structure d'un édifice mur
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- responsabilité civile responsabilité contractuelle