Centre de santé et de services sociaux d'Argenteuil et Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), (Chantal Plaum)
2015-06-25 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51190188
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- compétence
- confiance
- décision patronale congédiement
- délai
- document dossier
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- plainte
- preuve
- professionnel travailleur social
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement