3802922 Canada inc. c. Enterprises International inc.
2015-07-02 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51190214
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- délai
- propriété de l'entreprise actifs
- rétribution prix
- vente
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation