9254-8932 Québec inc. (Aménagements Deslauriers) c. Hu
2015-02-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51193634
Indexation
Situation
- défaut malfaçon
- liste liste de prix
- service entretien aménagement paysager
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires