Basque c. Pilote
2015-07-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-51199650
Indexation
Situation
- bijou
- commerce salon d'esthétique
- mobilier
- propriété de l'entreprise actions
- vente
Régime juridique
- contrat force obligatoire
Sanction
- action personnelle paiement