Cliche et Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
2015-07-23 — Tribunal d'arbitrage (CARRA) (T.A. (CARRA)) — AZ-51199868
Indexation
Situation
- conflit de compétence
- délai
- entité nommée Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- méthode de calcul
- prestations prestations de régime de retraite
- professionnel technologue médical
- rajustement réduction
Sanction
- révision d'une décision administrative révision administrative