Bélanger c. Versants Mont-Tremblant
2015-07-27 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51200041
Indexation
Situation
- acte juridique contrat contrat verbal
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- courtier immobilier
- rétribution commission
- service courtage
- usage
Régime juridique
- contrat de service prix