Chlal c. Spinato
2015-07-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51200047
Indexation
Situation
- agressivité
- bris
- composante d'un immeuble abri
- document photographie
- intervention des forces de l'ordre
- résiliation
- structure d'un édifice porte
- vente
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
Sanction
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires