Colin Hussain c. Rogers
2015-07-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51200549
Indexation
Situation
- changement
- entreprise de télécommunications
- matériel électronique téléphone cellulaire
- renseignement personnel coordonnées
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle