Union des employées et employés de service, section locale 800 et Royal Produits de bâtiments, usine 7
2015-06-22 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51201056
Indexation
Situation
- avis
- document dossier dossier disciplinaire
- fabricant
- immeuble édifice édifice commercial usine
- manquement récurrent
- opérateur
- sanction suspension
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire avertissement
- mesure disciplinaire suspension