Major c. Roi du camion (2007) inc.
2015-07-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51201342
Indexation
Situation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- service réparation
- véhicule
- vente
Régime juridique
- obligation demeure