Christian Plancher & Fils inc. c. Bottaro
2015-06-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51203699
Indexation
Situation
- acte juridique contrat contrat verbal
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
- somme d'argent intérêt
- structure d'un édifice escalier
- structure d'un édifice plancher
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires