Bourque Isolation inc. c. Masseau
2015-07-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-51204215
Indexation
Situation
- accident incendie
- construction rénovation
- document rapport rapport d'expert
- entrepreneur en construction
- inspection
- rétribution prix
- usage règles de l’art
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle paiement