Dallaire c. Structures Ultratec inc.
2015-07-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51206180
Indexation
Situation
- autoconstructeur
- date de référence
- défaut affaissement
- fabricant
- structure d'un édifice porte
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires