Y.F. c. Régie des rentes du Québec
2015-08-07 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51206582
Indexation
Situation
- délai
- entité nommée Régie des rentes du Québec
- renseignement personnel coordonnées
Régime juridique
- contrôle judiciaire diligence raisonnable
Sanction
- renvoi à l'instance décisionnelle
- révision d'une décision administrative révision administrative