Perron c. 9282-6122 Québec inc.
2015-08-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51208629
Indexation
Situation
- cessation
- clause clause de retour au travail
- employé employé occasionnel
- rétribution rémunération salaire
- service entretien aménagement paysager
Régime juridique
- contrat interprétation
Sanction
- action personnelle paiement