Gaudreault c. Syndicat de la copropriété Le Relais Seigneurial
2015-08-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51209006
Indexation
Situation
- bris
- mobilier
- service entretien déneigement
- structure d'un édifice toiture
- syndicat de copropriété
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel